Les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement :

-commandants de région de gendarmerie ;

-commandant de la gendarmerie outre-mer ;

-commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;

-commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

-commandant de la gendarmerie de l'armement ;

-commandant de la gendarmerie maritime ;

-commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;

-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;

-commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

-commandant de la garde républicaine ;

-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;

-commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;

-commandant de la gendarmerie de Guyane ;

-commandant de la gendarmerie de Martinique ;

-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;

-commandant de la gendarmerie de La Réunion, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien ;

-commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

-commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;

-commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;

-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;

-le commandant pour l'environnement et la santé.