Article 15-3
Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 1 (V)
Modifié par Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V)
En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement :
-les commandants de région de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
-le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ;
-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
-le commandant de la gendarmerie maritime ;
-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ;
-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de la garde républicaine ;
-le commandant du groupement de soutien opérationnel des écoles ;
-les commandants des écoles de gendarmerie ;
-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ;
-le commandant de la gendarmerie de Guyane ;
-le commandant de la gendarmerie de Martinique ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ;
-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ;
-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ;
-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
-le commandant de l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
-le commandant pour l'environnement et la santé.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 20 août 2025 (NOR : INTJ2523588A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er septembre 2025.