Décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Institut national du service public réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat

JORF n°0214 du 16 septembre 2018

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/09/2025Version en vigueur depuis le 01 septembre 2025

Modifié par Décret n°2025-829 du 19 août 2025 - art. 23 (V)

Les élèves de l'Institut national du service public issus du concours externe spécial bénéficient, lors de leur nomination :

1° Dans le corps des administrateurs de l'Etat, des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

2° Dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 8 octobre 2007 susvisé ;

3° Dans le corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure, des dispositions du troisième alinéa de l'article 16 du décret n° 2010-1693 du 30 décembre 2010 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps et emplois de direction, de conception et d'encadrement supérieur de la direction générale de la sécurité extérieure.


Conformément à l'article 24 du décret n° 2025-829 du 19 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 23 dudit décret, entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à savoir le 1er septembre 2025.