PARTIE A
Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique
CATEGORIE | DOCUMENT | ECHEANCE | DUREE | REFERENCE |
10. Véhicules de dépannage | Autorisation de mise en circulation | La première des deux échéances suivantes : | 1 an | Arrêté du 27 juin 2024 |
1 an après l'attribution de l'autorisation de mise en circulation | ||||
- échéance de validité du contrôle technique avant attribution de l'autorisation de mise en circulation | ||||
11. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres | Néant | 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai | 1 an | Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 |
Arrêté du 25 juin 2001 | ||||
12. Véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite | Néant | Régime général de l'AM du 18/06/1991 | Arrêté du 8 janvier 2001 | |
4 ans après la première mise en circulation | 2 ans | |||
13. Taxis et voitures de transport avec chauffeur incluant les véhicules de collection utilisés comme voitures de transport avec chauffeur | Néant | 1 an après la première mise en circulation ou immédiat si l'affectation à cet usage a lieu après ce délai. | 1 an | Articles L. 3122-1 et suivants et articles R. 3122-1 à R. 3122-15 du code des transports |
Véhicule de moins de dix places, conducteur compris, affecté au transport public de personnes | Déclaration d'affectation | 1 an après la première mise en circulation ou dans les 6 mois avant l'affectation lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la première mise en circulation | 1 an | Article R. 323-24 du Code de la route arrêté du 29 novembre 1994 modifié |
(1) La date de validité du contrôle technique périodique ou d'une contre-visite favorables est déterminée à compter de la date du dernier contrôle technique périodique.
PARTIE B
Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique
CATEGORIE DE VEHICULE | REFERENCE REGLEMENTAIRE |
Véhicules de transport en commun de personnes | Article R. 323-23 du Code de la route |
Arrêté du 2 juillet 1982 modifié | |
Véhicules de transport de matières dangereuses | Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD" |
Tracteur routier dont le PTAC est inférieur ou égal à 3 500 kg | Arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds |
Arrêté du 15 janvier 2013, article 37 : Les présentes dispositions sont applicables au 10 janvier 2014.