Pour les primes émises jusqu'au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le Département-Région de Mayotte, le tarif de la taxe mentionnée à l'article 991 du code général des impôts est réduit de moitié.
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.