Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

En vigueur depuis le 13/08/2025En vigueur depuis le 13 août 2025

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Article 23-8

Version en vigueur du 13/08/2025 au 01/01/2028Version en vigueur du 13 août 2025 au 01 janvier 2028

Abrogé par Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V)
Modifié par LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 26 (V)

Le régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.