Code des assurances

En vigueur depuis le 23/01/2002En vigueur depuis le 23 janvier 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A431-10

Version en vigueur depuis le 07/08/2025Version en vigueur depuis le 07 août 2025

Création Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.