Code des assurances

En vigueur du 01/05/2008 au 10/08/2016En vigueur du 01 mai 2008 au 10 août 2016

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Article A431-10

Version en vigueur depuis le 07/08/2025Version en vigueur depuis le 07 août 2025

Création Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1

La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.