Code monétaire et financier

En vigueur du 21/03/1804 au 01/10/2016En vigueur du 21 mars 1804 au 01 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article R214-170

Version en vigueur depuis le 06/08/2025Version en vigueur depuis le 06 août 2025

Modifié par Décret n°2025-762 du 4 août 2025 - art. 13

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière arrêtées par la société de gestion conformément au sixième alinéa de l'article L. 214-109 sont publiées par cette dernière dans le bulletin d'information de la société prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

La valeur vénale du patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière est appréciée par un ou plusieurs experts externes forestiers indépendants inscrits sur la liste des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Son évaluation est réalisée à partir de la dernière valeur appréciée par le ou les experts forestiers dans les conditions fixées à l'article R. 214-175. Elle est réalisée chaque année pour les sociétés à capital fixe, ou chaque semestre pour les sociétés à capital variable ainsi que les sociétés à capital fixe faisant l'objet d'une augmentation de capital, pendant la durée de celle-ci.

Les experts externes forestiers sont nommés par la société de gestion pour six ans dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-16.

Pour l'application du présent article, la valeur nette des autres actifs tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers.