Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/03/2021En vigueur depuis le 01 mars 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Annexe 3-7

Version en vigueur depuis le 22/03/2015Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

TABLEAU DE CALCUL DE DOTATION BUDGETAIRE GLOBALE

PROPOSITION
de l'établissement

RETENU PAR
le président
du conseil départemental

Total des charges d'exploitation de la section tarifaire dépendance = A

-

-

Recettes atténuatives de la section tarifaire dépendance = B

-

-

Contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 fixée par l'autorité de tarification de l'Etat = C

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{A - (B + C)} + D = E

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Montant de la participation prévue au I de l'article L. 232-8 + F

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Tarifs afférents à la dépendance ou quote-part de dotation budgétaire globale afférente à la dépendance des résidents bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement des autres départements que celui du président du conseil départemental tarificateur = G

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-

Dotation budgétaire globale afférente à la dépendance = E - (F + G)

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-