Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

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Article 2-12

Version en vigueur depuis le 01/08/2025Version en vigueur depuis le 01 août 2025

Modifié par Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Les tarifs particuliers non nuls mentionnés à l'article L. 312-79 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par hectolitre, sont les suivants :

PRODUITS
TARIF PARTICULIER À COMPTER DU 1ER AOÛT 2025 (€/ hL)
Ethanol-diesel ED95

6,43

Gazole B100

11,83

Essence SP95-E10

67,02

Superéthanol E85

11,83


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 (NOR : ECOE2434241A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.