Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

En vigueur depuis le 01/08/2025En vigueur depuis le 01 août 2025

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Article 2-8-1

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Création Arrêté du 24 juillet 2025 - art. 1

Lorsque, pour les produits taxables des catégories fiscales des carburants et des combustibles, l'unité de la base d'imposition de l'accise n'est pas le mégawattheure, les tarifs de référence mentionnés à l'article L. 312-44-1 du code des impositions sur les biens et services, exprimés en euros par unité de la base d'imposition, sont les suivants :

CATÉGORIE FISCALE TARIF DE RÉFÉRENCE
USAGE CARBURANT
Gazoles 30,8 €/hL
Carburéacteurs 72,56 €/hL
Essences 69,02 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés carburant 20,71 €/100 kg nets
USAGE COMBUSTIBLE
Fiouls lourds 13,95 €/100 kg nets
Fiouls domestiques 15,62 €/hL
Pétroles lampants 15,25 €/hL
Gaz de pétrole liquéfiés combustible 6,63 €/100 kg nets