Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

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Article 21 bis

Version en vigueur du 01/10/2025 au 01/08/2026Version en vigueur du 01 octobre 2025 au 01 août 2026

Abrogé par Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 64
Création Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 - art. 59

Lorsqu'un texte particulier a conféré la qualité de fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat à des élèves qui suivent un cycle préparatoire à un concours d'accès à la fonction publique, les intéressés sont soumis aux dispositions réglementaires du chapitre VII du titre II du livre III du code général de la fonction publique sur tous les points qui ne sont pas réglés par le texte particulier qui les concerne.


Conformément au premier alinéa de l'article 72 du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication dudit décret, soit le 1er octobre 2025.