Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 24/07/2025En vigueur depuis le 24 juillet 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D161-2-24

Version en vigueur depuis le 24/07/2025Version en vigueur depuis le 24 juillet 2025

Modifié par Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 - art. 1

L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.