Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/09/2025En vigueur depuis le 01 septembre 2025

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Article 1549

Version en vigueur du 01/09/2025 au 01/10/2026Version en vigueur du 01 septembre 2025 au 01 octobre 2026

Abrogé par Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 5
Modifié par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.


Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.