Recours obligatoire à un mandataire

La désignation d'un mandataire est obligatoire dans le cas où l'ensemble des titulaires du droit de propriété du logement ou de l'immeuble sur lequel portent les travaux n'ont pas signé la demande et où le demandeur n'est pas juridiquement habilité à agir seul.

Toutefois, la désignation d'un mandataire n'est pas requise lorsque le logement ou l'immeuble sur lequel portent les travaux est détenu en indivision.