Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2026En vigueur depuis le 01 janvier 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L3-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2026Version en vigueur depuis le 01 janvier 2026

Modifié par Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 3

Les timbres émis par le prestataire du service universel postal doivent obligatoirement porter la mention : " France ".


Conformément à l’article 5 du décret n°2025-641 du 15 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.