Loi du 22 décembre 1789 pour la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives

Recueil Duvergier, page 86

En vigueur depuis le 22/12/1789En vigueur depuis le 22 décembre 1789

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article IX

Version en vigueur depuis le 22/12/1789Version en vigueur depuis le 22 décembre 1789

Les membres des administrations de district ne pourront être en même temps membres des administrations de département.