Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueur depuis le 14/12/1789En vigueur depuis le 14 décembre 1789

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 22

Version en vigueur depuis le 14/12/1789Version en vigueur depuis le 14 décembre 1789

Les citoyens qui par l'évènement du scrutin auront été nommés membres du corps municipal seront proclamés par les officiers municipaux en exercice.