Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueur depuis le 14/12/1789En vigueur depuis le 14 décembre 1789

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 20

Version en vigueur depuis le 14/12/1789Version en vigueur depuis le 14 décembre 1789

Chaque section particulière de l'assemblée générale des citoyens actifs pourra envoyer à la maison commune un commissaire pour assister au recensement du scrutin.