Article 14
Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même-temps membres des corps municipaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même-temps membres des corps municipaux.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.