Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueur depuis le 14/12/1789En vigueur depuis le 14 décembre 1789

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Article 14

Version en vigueur depuis le 14/12/1789Version en vigueur depuis le 14 décembre 1789

Les citoyens qui occupent des places de judicature ne peuvent être en même-temps membres des corps municipaux.