Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

En vigueur depuis le 14/12/1789En vigueur depuis le 14 décembre 1789

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 14/12/1789Version en vigueur depuis le 14 décembre 1789

Les citoyens actifs se réuniront en une seule assemblée, dans les communautés où il y a moins de quatre mille habitans ; en deux assemblées, dans les communautés de quatre mille à huit mille habitans ; en trois assemblées, dans les communautés de huit mille à douze mille habitans, et ainsi de suite.