Il est satisfait aux obligations résultant des articles 164 FB à 164 FD par la communication des informations par réseau.
Modifications effectuées en conséquence des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2024 [JO du 31].
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit