Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 15/06/2025En vigueur depuis le 15 juin 2025

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Article L135 ZJ

Version en vigueur du 15/06/2025 au 01/01/2029Version en vigueur du 15 juin 2025 au 01 janvier 2029

Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)

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