Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/01/2009En vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article L217-2

Version en vigueur depuis le 05/01/2026Version en vigueur depuis le 05 janvier 2026

Modifié par LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 3 (V)

Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République anti-criminalité organisée, en personne ou par leurs substituts, exercent respectivement le ministère public auprès du tribunal judiciaire de Paris pour les affaires relevant de leurs attributions.


Conformément au II de l’article 3 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, ces dispositions entrent en vigueur le 5 janvier 2026.