Article 706-63-1 H
Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Création LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 31 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.