Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental, directeur départemental adjoint et sous-directeur des services d'incendie et de secours

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 14/06/2025En vigueur depuis le 14 juin 2025

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/06/2025Version en vigueur depuis le 14 juin 2025

Modifié par Décret n°2025-523 du 11 juin 2025 - art. 4

La décision de mettre fin, avant l'expiration du terme normal du détachement, aux fonctions du directeur départemental ou du directeur départemental adjoint est prise conjointement par les autorités investies du pouvoir de nomination définies à l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 544-2 à L. 544-4 et L. 544-6 du code général de la fonction publique.