Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession

JORF n°0267 du 17 novembre 2019

En vigueur depuis le 01/07/2025En vigueur depuis le 01 juillet 2025

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Article 36 bis

Version en vigueur depuis le 01/07/2025Version en vigueur depuis le 01 juillet 2025

Création Décret n°2025-493 du 3 juin 2025 - art. 11

La durée de la formation prévue au 4° bis de l'article 16 de l'ordonnance du 2 juin 2016 susvisée est de douze heures. Elle porte sur le calcul de la quotité saisissable des rémunérations, la procédure de saisie des rémunérations et la répartition des sommes saisies dans le cadre d'une procédure de saisie des rémunérations.

Au terme de la formation, un certificat d'accomplissement de formation est remis aux participants.


Conformément à l'article 12 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.