Arrêté du 15 septembre 1982 COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PLANTES OLEAGINEUSES ET A FIBRES

JORF du 23 octobre 1982, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 23/10/1982En vigueur depuis le 23 octobre 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/10/1982Version en vigueur depuis le 23 octobre 1982

Sont abrogés les arrêtés des 20 août 1970, 30 août 1971 et 20 juin 1975 relatifs au commerce des semences de plantes oléagineuses et de plantes à fibres.