Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement d’un droit de patente pour l’an V

En vigueur depuis le 23/08/1796En vigueur depuis le 23 août 1796

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 30

Version en vigueur depuis le 23/08/1796Version en vigueur depuis le 23 août 1796

Toute fausse déclaration ou omission sera punie par le quadruple droit fraudé, outre le supplément à payer.