Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires.

En vigueur depuis le 26/05/2025En vigueur depuis le 26 mai 2025

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Article 8

Version en vigueur depuis le 26/05/2025Version en vigueur depuis le 26 mai 2025

Modifié par Décret n°2025-458 du 23 mai 2025 - art. 4

Dans le cas d'affectations dans deux garnisons différentes de deux conjoints ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité, les droits à prise en charge des frais prévus aux articles 5, 5-1 et 11 qui sont retenus pour chacun des militaires seront ceux accordés à un célibataire, augmentés, le cas échéant, et respectivement, des droits correspondant aux enfants qui les accompagnent.