Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 05/11/2025En vigueur depuis le 05 novembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/11/2025Version en vigueur depuis le 05 novembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1049 du 3 novembre 2025 - art.

Capital social

L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixé à 115 968 918 euros et divisé en 2 973 562 actions de 39 euros chacune.

Les actions demeurent nominatives. Elles ne peuvent appartenir qu'à l'Etat. Elles sont entièrement souscrites et intégralement libérées. Une libération progressive peut toutefois être autorisée par décision explicite de l'assemblée générale.

Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, et notamment conformément aux dispositions de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée.