Loi du 25 avril 1844 sur les patentes

En vigueur depuis le 25/04/1844En vigueur depuis le 25 avril 1844

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/04/1844Version en vigueur depuis le 25 avril 1844

La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.