Article 41
Il sera composé de vingt-quatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de douze suppléans.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
Recueil Duvergier, page 166
Il sera composé de vingt-quatre juges, dont six seront chargés des fonctions de directeurs du jury ; et de douze suppléans.
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