Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vigueur depuis le 15/05/2025En vigueur depuis le 15 mai 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 juin 2018

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Article R512-1

Version en vigueur depuis le 15/05/2025Version en vigueur depuis le 15 mai 2025

Création Décret n°2025-419 du 12 mai 2025 - art. 1

La déclaration d'utilité publique et de cessibilité prévue à l'article L. 512-2 est prononcée par un arrêté du préfet du lieu où sont situés les immeubles à exproprier.