Arrêté du 5 juillet 2001 relatif aux modalités d'organisation de l'examen conduisant au diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » et au fonctionnement des jurys

JORF n°158 du 10 juillet 2001

En vigueur depuis le 10/07/2001En vigueur depuis le 10 juillet 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 10/07/2001Version en vigueur depuis le 10 juillet 2001

Les résultats définitifs de l'examen résultent de la délibération des jurys souverains dans leurs décisions.