Arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)

JORF n°0112 du 16 mai 2010

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2025Version en vigueur depuis le 01 mai 2025

Modifié par Arrêté du 22 avril 2025 - art. 2

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 5, chemin de La-Cale, 31400 Toulouse.