Arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JORF n°0079 du 2 avril 2025

En vigueur depuis le 01/05/2025En vigueur depuis le 01 mai 2025

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ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER AVRIL 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique110008810
Finess géographiques110007630
EtablissementSSR CTRE LORDAT CASTELNAUDARY
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-342
Libellé CPUCPAM DE L'HERAULT
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques040782021
EtablissementCTRE SOINS DE SUITE READAPT LE COUSSON
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques050000041
EtablissementCENTRE MEDICAL RHONE AZUR BRIANCON
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques050002351
EtablissementCENTRE RHONE AZUR GAP
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques060789674
EtablissementCENTRE HELIO MARIN
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques130043854
EtablissementCSSR VALMANTE SITE HOPITAL EUROPEEN
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques130786924
EtablissementINST UNIV DE READAP VALMANTE SUD
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique130037815
Finess géographiques840000202
EtablissementCSSR LE MYLORD SITE POLE SANTE
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-131
Libellé CPUCPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique350048518
Finess géographiques350000360 ;
350000444
EtablissementCH DES MARCHES DE BRETAGNE SAINT BRICE
CH DES MARCHES DE BRETAGNE - ANTRAIN
Code comptable035072
Poste comptableHOSPITALIERE DE FOUGERES
Code CPU02-351
Libellé CPUMSA PORTES DE BRETAGNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique440000065
Finess géographiques440000024
EtablissementCH READAPTATION DE MAUBREUIL
Code comptable044020
Poste comptableNANTES ETAB. HOSPITALIERS
Code CPU01-441
Libellé CPUCPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique460780117
Finess géographiques460000060
EtablissementCRF LA ROSERAIE MONTFAUCON
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU02-121
Libellé CPUMSA MIDI PYRENEES NORD
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique570000497
Finess géographiques570000992
EtablissementHOPITAL SAINT JACQUES DE DIEUZE
Code comptable054015
Poste comptableNANCY HOPITAUX
Code CPU01-571
Libellé CPUCPAM DE MOSELLE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique930027347
Finess géographiques780420022
EtablissementSSR LE CERRSY
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-771
Libellé CPUCPAM DE SEINE ET MARNE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique930027347
Finess géographiques930021431
EtablissementSSR PEDIATRIQUES EPABR MONTREUIL II
Code comptable-
Poste comptable-
Code CPU01-931
Libellé CPUCPAM SEINE-SAINT-DENIS
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique970100160
Finess géographiques970100384
EtablissementC.H. IRENEE DE BRUYN, EX H.L.
Code comptable101012
Poste comptableSAINT-BARTHELEMY
Code CPU01-971
Libellé CPUCGSS DE LA GUADELOUPE
Paramètre de facturationLa facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.