Article 23 - LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Légifrance

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

JORF n°0101 du 29 avril 2025

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Chapitre VI : Mesures relatives à la sécurisation du recrutement et de l'affectation en lien avec les transports (Articles 23 à 25)

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 11-2 (VT)

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