Article 9 - LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1) - Légifrance

LOI n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports (1)

JORF n°0101 du 29 avril 2025

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Chapitre II : Renforcer le continuum de sécurité pour une meilleure sécurisation de nos transports (Articles 7 à 9)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code des transports - art. L1241-4-1 A (V)

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