Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/04/2025En vigueur depuis le 20 avril 2025

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Article R382-79

Version en vigueur depuis le 20/04/2025Version en vigueur depuis le 20 avril 2025

Modifié par Décret n°2025-354 du 18 avril 2025 - art. 1

Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.

La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs titulaires, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique et quatre administrateurs suppléants.