Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire

En vigueur depuis le 19/04/2025En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Article 71 bis

Version en vigueur depuis le 19/04/2025Version en vigueur depuis le 19 avril 2025

Création Arrêté du 15 avril 2025 - art. 11

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule dans lesquels il est strictement interdit de voyager debout, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative à l'avertissement des passagers de cette interdiction et visant le respect de cette interdiction par les passagers. Cette procédure est décrite dans le système de gestion de la sécurité en exploitation.