Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes

En vigueur depuis le 09/10/1791En vigueur depuis le 09 octobre 1791

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Article 18

Version en vigueur depuis le 09/10/1791Version en vigueur depuis le 09 octobre 1791

Pourront au surplus les directoires de département délibérer en faveur desdits employés telles gratifications qu'ils jugeront convenables, de manière cependant que le traitement des visiteurs des rôles ne puisse excéder 1800 livres, celui de visiteur principal, 2400 livres, et celui de l'inspecteur général, 4000 liv.