Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes

En vigueur depuis le 09/10/1791En vigueur depuis le 09 octobre 1791

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 09/10/1791Version en vigueur depuis le 09 octobre 1791

Le traitement des visiteurs des rôles sera de 1500 liv. dont 1200 liv. acquittées sur le produit des patentes, et 300 liv. sur les sous pour livre additionnels du département.

Celui de visiteur principal sera de 2000 liv. dont 1500 liv. sur le produit des patentes, et 500 liv. sur les sous pour livre additionnels.

Enfin, celui de l'inspecteur général sera de 3600 liv. dont 2400 liv. sur le produit des patentes, et 1200 liv. sur les sous pour livre additionnels.