Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes

En vigueur depuis le 09/10/1791En vigueur depuis le 09 octobre 1791

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Article 11

Version en vigueur depuis le 09/10/1791Version en vigueur depuis le 09 octobre 1791

Il sera établi dans chaque département des préposés sous le nom de visiteurs des rôles, au nombre de six au plus, et dont l'un aura celui de visiteur principal. Il seront chargés de compulser dans chaque municipalité le nombre des déclarations des patentes, et d'aider lesdites municipalités à la formation des matrices des rôles des contributions foncière et mobiliaire, conformément à l'article 8 du décret des 11 et 13 juin 1791.