Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes

En vigueur depuis le 09/10/1791En vigueur depuis le 09 octobre 1791

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/10/1791Version en vigueur depuis le 09 octobre 1791

Le directoire du département, aussitôt la réunion de ces bordereaux, en formera un état général par districts, dont une expédition sera adressée au ministre des contributions publiques, qui en fera passer une copie aux commissaires de la trésorerie nationale.