Loi du 9 octobre 1791 relative aux patentes

En vigueur depuis le 09/10/1791En vigueur depuis le 09 octobre 1791

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Article 9

Version en vigueur depuis le 09/10/1791Version en vigueur depuis le 09 octobre 1791

Il sera formé dans les premiers mois de chaque trimestre ; pour toutes les communautés du district, un bordereau général du montant des rôles de patentes expédiées pour le trimestre précédent ; et le directoire de district adressera une expédition de ce bordereau, signée et certifiée de lui, au receveur du district, et une seconde sera remise au directoire du département.