LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 13/04/2025En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Article 30

Version en vigueur depuis le 13/04/2025Version en vigueur depuis le 13 avril 2025

Modifié par LOI n°2025-327 du 11 avril 2025 - art. 2

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-2

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Art. 14