Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer

JORF n°0076 du 29 mars 2025

En vigueur depuis le 30/03/2025En vigueur depuis le 30 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 30/03/2025Version en vigueur depuis le 30 mars 2025

Les annexes de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont ainsi modifiées :

1° Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté ;

2° A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. Annexe 6