Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente (décret d'Allarde)

En vigueur depuis le 01/04/1791En vigueur depuis le 01 avril 1791

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/04/1791Version en vigueur depuis le 01 avril 1791

Les particuliers qui voudront réunir à leur négoce, métier ou profession, les professions de marchands de vins, brasseurs, limonadiers, distillateurs, vinaigriers, marchands de bierre et de cidre, aubergistes, hôteliers donnant à boire et à manger, traiteurs-restaurateurs, les fabricans et débitans de cartes à jouer, les fabricans et débitans de tabac, ceux même qui n'exerceroient que les professions ci-dessus dénommées, payeront leurs patentes dans les proportions suivantes ; savoir, trente livres quand le loyer total de leur habitation et dépendances sera de deux cents livres et au-dessous ; trois sous six deniers pour livre du prix de ce loyer, quand il sera au-dessus de deux livres, jusques et compris quatre centes livres ; quatre sous pour livre du prix de ce loyer, quand il surpassera quatre cents livres, jusques et compris six cents livres ; quatre sous six deniers quand il sera de six cents livres à huit cents livres ; et enfin cinq sous pour livre pour les loyers au-dessus de huit cents livres.