Loi des 2-17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et jurandes et établissement des droits de patente (décret d'Allarde)

En vigueur depuis le 01/04/1791En vigueur depuis le 01 avril 1791

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01/04/1791Version en vigueur depuis le 01 avril 1791

Les particuliers qui, dans le courant d'une année, voudront se pourvoir de patentes, en auront la faculté, en remplissant les formalités prescrites, et le droit sera compté pour le restant de l'année, à dater du premier jour du quartier dans lequel ils auront demandé des patentes.